Numéro de déclaration d’activité : définition, utilité et démarches pour l’obtenir
Le numéro de déclaration d’activité est un identifiant administratif délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) après la déclaration d’activité d’un prestataire de formation.
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) certifie la reconnaissance légale de l’organisme en tant que prestataire de formations professionnelles.
Pas de panique, on vous explique tout dans cet article !
Dans cet article, nous verrons :
Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Toute personne ou structure souhaitant exercer une activité de formation professionnelle doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS afin d’être reconnue légalement comme prestataire de formation.
Cette obligation concerne tous les prestataires de formation, y compris les formateurs indépendants, qui doivent obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) pour pouvoir proposer et dispenser leurs formations en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un numéro unique composée de 11 chiffres permettant d’identifier un organisme de formation.
Ce Numéro vous est attribué à la suite d’une demande auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
Comment obtenir son numéro de déclaration d’activité ?
1 - Disposez d'un statut juridique valide
Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA), vous devez exercer sous un statut juridique reconnu. Les formes juridiques acceptées sont :
- L’entreprise individuelle, y compris sous le régime de l’auto-entrepreneur ;
- Les sociétés commerciales: SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU.
Ce statut est indispensable pour être enregistré comme organisme de formation auprès de l’administration
2 - Déclarez votre activité
Si vous souhaitez obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité, vous devez déposer une déclaration d’activité dans un délai de trois mois après la signature de votre premier contrat ou convention de formation.
La signature d’une convention ou d’un contrat de formation doit être signé par les 2 parties, c’est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client).
Cette démarche est indispensable pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
3 - Fournir les pièces justificatives
Pour les organismes nouveaux entrants à l’audit initial, l’audit de surveillance est majoré d’une demie-journée
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques
- Une copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise
- Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés
Effectuer ma déclaration annuelle de votre bilan pédagogique et financier (BPF)
Afin de maintenir la validité de votre NDA, vous devez chaque année transmettre à l’administration votre activité de formation. Pour cela, au mois d’avril, vous êtes tenu de compléter et d’envoyer votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de votre numéro d’enregistrement et donc la suspension de votre activité de formateur.
